Dans les conditions générales de vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
« Client » : Personne physique ou morale inscrite et ayant accès aux Services
« Abonnement » : Souscription aux Services proposés par OPEN BUSINESS AGRICULTURE SAS ;
« Application » : Solution informatique qui permet à l’Utilisateur d’utiliser les Fonctionnalités et Services proposés par OPEN BUSINESS AGRICLTURE SAS par l’intermédiaire d’une application dédiée ;
« Compte » : Système d’accès dédié à l’Utilisateur exigeant un identifiant et un mot de passe confidentiels et personnels ;
« Services » : Ensemble des prestations mises à disposition de l’Utilisateur par OPEN BUSINESS AGRICLTURE SAS et accessibles via les Moyens d’Accès ;
« Site » : L’un des sites internet d’OPEN BUSINESS AGRICULTRE SAS permettant à l’Utilisateur d’avoir accès au Service, à savoir :
baoba.ag ;
solutions.baoba.ag ;
Solutions.baoba.app ;
Article 1 : Présentation générale
OPEN BUSINESS AGRICULTURE, société par action simplifiée, est un éditeur d’applications informatiques pour web et terminaux informatiques mobiles dédiés à la gestion d’exploitations agricoles. Les fonctionnalités de l’application proposées par OPEN BUSINESS AGRICULTURE s’adressent exclusivement à des publics composés de professionnels en lien avec le monde agricole.
Tous les Services mis à disposition par OPEN BUSINESS AGRICULTURE sont accessibles à distance à l’aide de réseaux de communications électroniques. A ce titre, ils sont accessibles en « Software as Service » (SaaS).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») définissent le cadre légal des Services proposés par OPEN BUSINESS AGRICULTURE.
Les CGV définissent également le cadre légal des relations s’établissant entre OPEN BUSINESS AGRICULTURE et le Client. OPEN BUSINESS AGRICULTURE et le Client étant également ci-après dénommés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Article 2 : Acceptation des CGV
En contractant avec OPEN BUSINESS AGRICULTURE, le Client accepte sans réserve les présentes CGV. Le Client déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes conditions générales de vente.
Les présentes CGV s’appliquent à tous les Services proposés par OPEN BUSINESS AGRICULTURE et faisant l’objet d’une commande de la part du Client.
Par ailleurs, le Client est informé que les présentes CGV pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour. En effet, OPEN BUSINESS AGRICULTURE se réserve le droit de modifier, à tout moment, le contenu des CGV ainsi que leurs conditions d’accès. La dernière version des CGV disponible prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGV. Le Client s’engage donc à se tenir informé quant à la version des CGV applicables. Pour ce faire, les CGV sont disponibles à tout instant en bas de chaque page du Site et sur simple demande du Client.
Article 3 : Accès aux Services
Pour accéder à l’application https://solutions.baoba.ag et aux applications smartphone BAOBA Android et Iphone le Client doit préalablement souscrire à un abonnement dans le respect des présentes CGV pour une durée minimale d’un (1) an.
La souscription à un abonnement s’effectue par la création d’un compte, en indiquant les informations nécessaires. Les informations alors saisies par le Client l’engagent dès leur validation.
Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte vaillent preuve de son identité. Le Client certifie que les informations saisies lors de la création du compte aux fins d’accéder au Service sont réputées exactes, véridiques et complètes, sous peine d’engager sa responsabilité quant aux conséquences qui pourront survenir du fait de ces fausses déclarations.
Suite à la souscription à un abonnement, le Client reçoit par courrier électronique un mail de création de son mot de passe, finalisant ainsi la création de ses codes d’accès (identifiant et mot de passe). Ces codes d’accès permettent au Client d’accéder à son compte afin de bénéficier des Services proposés par OPEN BUSINESS AGRICULTURE.
En cas de problème de sécurité concernant les Services proposés, notamment relatif aux codes d’accès, le Client concerné s’oblige à en informer immédiatement OPEN BUSINESS AGRICULTURE. Tout Client rencontrant un quelconque risque quant à son mot de passe doit le changer immédiatement après avoir informé OPEN BUSINESS AGRICULTURE.
Toute demande de modification d’identifiant doit être exclusivement adressée à l’adresse électronique suivante : contact@baoba.ag
Article 4 : Utilisation des Services
Pour toute la durée de l’abonnement ou de la commande, le Client dispose d’un accès aux Services de OPEN BUSINESS AGRICULTURE.
Le Client peut accéder à tout moment à son compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
L’utilisation des Services fournis par OPEN BUSINESS AGRICULTURE est strictement personnelle, le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’aucune autre personne ne puisse l’utiliser en son nom.
Il est aussi interdit au Client de proposer et/ou de commercialiser à toute personne tierce les Services proposées par OPEN BUSINESS AGRICULTURE. Celle-ci se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’abonnement du Client fautif.
Dans une démarche d’accompagnement, OPEN BUSINESS AGRICULTURE s’engage à informer, conseiller, et renseigner le Client du mieux possible au regard de ses connaissances et capacités. Dans ce cadre, OPEN BUSINESS AGRICULTURE propose des ateliers de formation d’utilisation des Services. Cette formation est susceptible de faire l’objet d’une facturation en sus.
Article 5 : Abonnement aux Services
5.1 Prix
Les offres de OPEN BUSINESS AGRICULTURE sont visibles sur le Site https://www.baoba.ag, dans l’onglet « Tarifs » ou sur simple demande.
Le Client s’engage à payer l’abonnement ou la commande dans les conditions définies dans les présentes CGV.
Tous les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au jour de la souscription à l’abonnement ou de la commande, déduction faite, le cas échéant, de tous les rabais, remises et ristournes applicables.
Tous les prix sont exprimés en euros H.T. et T.T.C. avec la T.V.A. française applicable.
Les prix sont modifiables à tout moment en fonction du marché et seront mis à jour sur le Site au fur et à mesure des changements.
Une facture est établie par OPEN BUSINESS AGRICULTURE après la réception du paiement du Client.
5.2 Modalités de paiement
L’ensemble des frais liées à l’accès et à l’utilisation des Services par le Client sont réglés, en un seul versement, dans leur intégralité au jour de la prise d’abonnement ou de commande.
Le paiement s’effectue par chèque, par virement bancaire ou prélèvement.
5.3 Durée et renouvellement de l’abonnement
L’abonnement ou la commande est souscrit pour une période d’un (1) an, période pour laquelle le Client accepte de s’engager.
L’abonnement ou la commande est renouvelable. Lors de tout renouvellement d’abonnement ou de la commande, aucune période d’essai n’est offerte, sauf promotion ou geste commercial accordé par OPEN BUSINESS AGRICULTURE.
Au jour d’anniversaire de la souscription à l’abonnement, celui-ci est automatiquement renouvelé pour une période d’un (1) an. A ce titre, le Client est en droit de résilier son abonnement trente (30) jours avant la fin selon les conditions énoncées à l’article 8 des CGV.
5.4 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement de l’abonnement ou de la commande, celui-ci est suspendu de plein droit par OPEN BUSINESS AGRICULTURE au jour même du constat dudit défaut. Par ailleurs, des pénalités de retard au taux d’intérêt légal majoré de dix points seront applicables de plein droit.
En cas d’apurement du défaut de paiement par le Client sous une période de quinze (15) jours calendaires à compter du jour dudit défaut, OPEN BUSINESS AGRICULTURE valide la souscription à l’abonnement au profit du Client pour la période d’un (1) an. Cette période débute au jour de la validation par OPEN BUSINESS AGRICULTURE.
Article 6 : Droit de rétraction
Conformément aux lois en vigueur, le Client, en sa qualité de professionnel ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.
Article 7 : Responsabilité
Dans le cadre de la fourniture de son Service, OPEN BUSINESS AGRICULTURE n’est tenu que par une obligation de moyen. OPEN BUSINESS AGRICULTURE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux le traitement des commandes et la fourniture des Services. Toutefois, OPEN BUSINESS AGRICULTURE décline toute responsabilité en cas de mauvaise gestion, d’erreur de manipulation ou d’une mauvaise utilisation des Services. En aucun cas, OPEN BUSINESS AGRICULTURE ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation des Services.
La responsabilité de OPEN BUSINESS AGRICULTURE ne peut être engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un évènement échappant à son contrôle, soit encore du fait du Client.
OPEN BUSINESS AGRICULTURE ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérents à l’accès et/ou à l’utilisation du réseau Internet et/ou électrique, notamment en cas de rupture(s) de service(s), d’intrusion(s) extérieure(s) ou de présence(s) de virus informatiques. Il en va de même en ce qui concerne les besoins, questions ou problèmes de compatibilités, d’interopérabilités et/ou qualités inhérentes à l’utilisation de tout moyen physique ou technique permettant d’accéder aux Sites ou aux Services.
Article 9 : Résiliation
9.1 Résiliation de la part du Client
À tout moment, le Client est en droit de résilier son abonnement sans frais supplémentaires. Le Client peut résilier son abonnement et son compte en envoyant un courrier par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège social de OPEN BUSINESS AGRICULTURE, au minimum trente (30) jours avant la fin de la période d’abonnement.
Suite à sa résiliation, OPEN BUSINESS AGRICULTURE autorise le Client à demander une copie brute des données relatives à son utilisation du Service. Cette demande ne pourra s’exercer plus de six (6) mois après la résiliation. Le Client sera dans l’impossibilité de récupérer l’intégralité de ses données.
9.2 Résiliation en cas de manquement par l’une des Parties
En cas de non-respect par l’une des Parties des obligations mises à sa charge par les présentes, la vente pourra être résolue par la Partie lésée. Cette résolution aura lieu de plein droit de quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de s’exécuter restée sans effet. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause et les manquements constatés.
9.3 Résiliation en cas de force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer par écrit l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas soixante (60) jours. Si l’empêchement est définitif ou dépasse ce délai, les présentes seront purement et simplement résolues après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause.
Article 10 : Propriété intellectuelle
La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images, sons, marques, savoir-faire et tous les autres éléments composant les Sites internet et les Applications constituent une œuvre de l’esprit et sont la propriété exclusive de OPEN BUSINESS AGRICULTURE.
Les signes distinctifs de OPEN BUSINESS AGRICULTURE, tels que nom de domaine, marque, dénomination, logo, sont protégés par le code de la propriété intellectuelle et les dépôts et enregistrements réalisés par OPEN BUSINESS AGRICULTURE.
Toute reproduction et/ou représentation, utilisation ou adaptation, modification, dénaturation, totale ou partielle des Sites ou des signes distinctifs, par quelque procédé que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse de OPEN BUSINESS AGRICULTURE, est interdite et susceptible d’être sanctionnée civilement et pénalement au titre notamment de la contrefaçon. Le fait pour OPEN BUSINESS AGRICULTURE de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Les présentes CGV ne sauraient être interprétées comme emportant une quelconque cession de droits sur ces éléments au bénéfice du Client.
OPEN BUSINESS AGRICULTURE déclare et garantit :
- Que les Sites et leurs fonctionnalités qu’il a développés sont originales et ne sont issues d’aucun acte de contrefaçon.
- Qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent d’éditer les Sites.
Article 11 : Protection des Données à caractère personnel
Les Données à caractère personnel des Utilisateurs des Sites internet et des Services sont collectées par OPEN BUSINESS AGRICULTURE et sont enregistrées dans un fichier informatisé.
Aux fins du Service, de son utilisation et de sa gestion, l’Utilisateur autorise OPEN BUSINESS AGRICULTURE à collecter ses Données personnelles. Le responsable de traitement des Données à caractère personnel est OPEN BUSINESS AGRICULTURE, représenté par Frédérick MOUVIER, son représentant légal.
En conformité avec le règlement européen n°2016/679, dit Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel des Sites internet ont comme finalité :
- Permettre la navigation sur les Sites, la gestion et la traçabilité des Services commandés par l’Utilisateur
Les destinataires de ce traitement sont OPEN BUSINESS AGRICULTURE et ses sous-traitants. Les Données personnelles sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Elles sont donc conservées pour toute la durée du Service et 3 ans après la résiliation du Service par l’Utilisateur.
Conformément aux lois susvisées, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation des Données qui les concernent.
Le Client peut aussi décider du sort de ses Données personnelles après sa mort.
Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : OPEN BUSINESS AGRICULTURE, 28 avenue du 19 mars 1962, 78370 PLAISIR.
Le Client devra indiquer l’objet de sa demande et communiquer une copie de sa pièce d’identité (passeport ou carte d’identité).
En cas de réclamation, l’Utilisateur peut s’adresser à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 12 : Confidentialité
OPEN BUSINESS AGRICULTURE et le Client s’interdisent de divulguer les informations confidentielles auxquelles ils pourraient avoir accès dans le cadre du Service. Sont considérés comme confidentiels toutes les informations et tous les documents désignés comme tels, qui lui seront transmis par l’autre partie, quel que soit le support utilisé pour cette transmission (papier, dessins, supports informatiques, etc.) ou la forme (écrite, orale, etc.) de cette transmission.
En conséquence, OPEN BUSINESS AGRICULTURE s’engage à limiter la communication des informations confidentielles aux seules personnes affectées à l’exécution du Service. Etant précisé que OPEN BUSINESS AGRICULTURE s’engage à faire respecter à son personnel, à ses fournisseurs et à tout tiers intervenant, la plus stricte confidentialité pour l’ensemble des opérations qu’il réalise dans le cadre du Service.
Ne seront toutefois pas considérées comme confidentielles les informations qui étaient connues du public antérieurement à leur divulgation sans qu’il y ait eu manquement au présent contrat.
Les dispositions du présent article demeureront en vigueur pendant une durée d’un an à compter de la résiliation du Service.
Article 13 : Communication de messages à caractère promotionnel
Lors de son inscription, autant qu’au cours de son utilisation des Sites et du Service, l’Utilisateur a la possibilité d’accepter ou non le traitement de ses Données à des fins de prospection commerciale, d’amélioration du Service ou d’enquête de satisfaction. Pour cela, il doit modifier ses paramètres personnels sur son compte.
Article 14 : Cookies
Lors de leurs visites, les Clients sont informés qu’un témoin de connexion, appelé « cookie », peut s’installer automatiquement sur leur terminal. Il s’agit d’un petit fichier contenant des informations relatives à la navigation des Utilisations permettant ainsi d’améliorer la qualité des Sites OPEN BUSINESS AGRICULTURE.
Le Client peut configurer son navigateur et permettre de décider s’il souhaite ou non l’enregistrement des cookies dans son terminal.
En cas de refus, le Client accepte de subir une dégradation de certaines fonctionnalités du site concerné. Il peut à tout moment choisir de désactiver ces cookies. Le navigateur peut également être paramétré pour signaler les cookies qui sont déposés dans l’ordinateur du Client et demander de les accepter ou non.
Le Client peut accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement une fois pour toutes. OPEN BUSINESS AGRICULTURE tient à rappeler que le paramétrage est susceptible de modifier les conditions d’accès au Service nécessitant l’utilisation de cookies.
Le cas échéant, OPEN BUSINESS AGRICULTURE décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé des Sites et du Service, résultant du refus de cookies par le Client et de l’impossibilité pour OPEN BUSINESS AGRICULTURE d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix du Client.
Pour la gestion des cookies et des choix du Client, la configuration de chaque navigateur est différente. Le Client pourra y accéder via le menu d’aide de son navigateur.
Article 16 : Divers
16.1 Nullité
Si l’une quelconque des clauses des CGV est déclarée nulle ou non-écrite, les autres clauses conservent toute leur force.
16.2 Langue
Les CGV et les Sites sont rédigés et utilisent la langue française, seule langue et opposable aux Parties. Toute traduction ne peut avoir qu’un caractère informatif.
16.3 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, le Client et OPEN BUSINESS AGRICULTURE conviennent de se réunir dans un délai approprié pour envisager loyalement et de bonne foi toute solution aux difficultés rencontrées. A ce titre, le Client et OPEN BUSINESS AGRICULTURE rechercheront les éventuelles adaptations à apporter à la commande de nature à en permettre sa poursuite et en négocieront les termes.
En cas de désaccord persistant, le Client et OPEN BUSINESS AGRICULTURE s’engagent à recourir à un mode amiable des différends, tel que la médiation, avant de porter le litige devant la juridiction compétente du lieu du siège social de OPEN BUSINESS AGRICULTURE.